J.O. 287 du 12 décembre 2006
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Arrêté du 27 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620130A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre en date du 26 janvier 2006 et du 15 juin 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général en date du 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet de l'Indre en date du 18 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée à contracter deux emprunts, le premier d'un montant de 200 000 , dont l'objet est le financement du programme de travaux dans l'immeuble consulaire, le second de 800 000 , dont l'objet est le financement de constructions et de travaux sur la zone industrielle aéroportuaire.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les produits d'exploitation du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras